M-35.1, r. 62 - Règlement sur la mise en vente en commun du bois du Centre-du-Québec

Full text
5. Le prix de vente du bois à l’acheteur est établi par entente entre ce dernier et le Syndicat ou en vertu d’une sentence arbitrale en tenant lieu. Le Syndicat perçoit des acheteurs le prix du bois vendu.
Décision 4420, a. 5.